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Monsieur LABORIE André. Le 11 juin 2016

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, que ce domicile est la propriété de M et M LABORIE actuellement occupée par un tiers sans droit ni titre régulier soit par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion » « voir procès-verbal de gendarmerie du 20 août après vérification des pièces produites soit un délit continu »

Monsieur le Commandant.

Brigade de Gendarmerie XXXX

XXXX

MES OBSERVATIONS

Pour l’audience du 13 juin 2016 à 9 h 30

Audio de l'audition pour éviter des contestations

« FICHIER PDF »

FAX : 05-62-00-79-15

Monsieur le Commandant,

Me trouvant chez mon amie X rue xxx et xxx en date du 10 juin 2016 qui n’est pas mon domicile officiel, votre unité se trouvant à cette adresse cherchant Monsieur LABORIE André « moi-même » me demandant d’appeler votre unité.

· Soit dans la ½ heures qui suivait j’ai appelé votre brigade.

· Conformément au rendez-vous, je me suis présenté à 14 heures en votre unité.

Vous m’avez porté à ma connaissance conformément à l’article 61-1 du code de procédure pénale l’infraction qui me serait reprochée en me remettant une convocation pour le lundi 13 juin 2016 à 9 heures 30 minute.

· Dont mentions des poursuites et une notice d’information de mes droits :

Soit : Diffamation envers un particulier par parole, écrit, image au moyen de communication au public par voie électronique.

· Vous m’avez porté à ma connaissance que cette procédure fait suite à une plainte de Monsieur TEULE Laurent.

Ne connaissant pas le contenu de la plainte :

Il se peut que les faits décrits par Monsieur TEULE Laurent soient des faits connus et déjà portés à la connaissance des autorités judiciaires par plainte déposée de Monsieur LABORIE André contre ce dernier en date du 12 août 2014 auprès de la gendarmerie de Saint Orens 31650.

Concernant cette plainte du 12 août 2014, une enquête préliminaire est en cours ouverte le 20 août 2014 sous les références :

· Code unité 32503/ PV 05663/2014

Dont il a été repris par ce procès-verbal tous les faits contre Monsieur TEULE Laurent après vérification des pièces produites. « Acte ci-joint à la procédure »

· Monsieur LABORIE André n’a pas aujourd’hui de la connaissance des auditions de Monsieur TEULE Laurent par les services de polices et de gendarmeries et des preuves contraires que celui-ci aurait pu produire et qu’il ne peut produire.

Car les faits reprochés à Monsieur TEULE Laurent concernent principalement l’usage de faux en écriture publiques et authentiques pour lui avoir permis de rentrer par voie de faits dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires du dit immeuble au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Absence de prescription :

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761).

Soit nous sommes dans ce cas-là, Monsieur TEULE Laurent fait toujours usage de faux en écritures publiques et authentiques en principal et pour avoir détourné la somme de 500.000 euros en faisant un dernier acte de vente devant notaire en date du 5 juin 2013 alors que l’article 1599 du code civil lui interdit de vendre un bien qui ne lui appartient pas.

Soit des faits qui sont réprimés par le code pénal :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

· L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

SOIT : Monsieur TEULE Laurent est mal venu en sa plainte pour diffamation alors que les faits sont avérés avec toutes les preuves à l’appui portés à la connaissance des autorités judiciaires et administratives sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

· Qu’il est de coutume de Monsieur TEULE Laurent d’agir ainsi par l’intermédiaire de ses conseils à porter de fausses informations pour se soustraire à la justice.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

· Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Qu’en conséquence :

Au vu de l’enquête ouverte par la gendarmerie de Saint Orens en date du 20 août 2014, il faut attendre la fin de l’instruction:

· Des auditions de Monsieur TEULE Laurent et autres.

· Des pièces produites à la préfecture pour faire valoir qu’il était le propriétaire de notre immeuble pour faire obstacle à son expulsion ordonnée par le Préfet de la Haute Garonne en date du 24 septembre 2012.

· Des éventuelles confrontations avec Monsieur LABORIE André.

INFO – INFO – INFO

Qu’au vu que ce dossier n’est pas commun, une chronologie doit être prise, l’analyse n’est pas facile à comprendre soit les rouages de l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent et comme je l’explique dans mes écrits chronologiquement pour que vous en ayez une meilleure compréhension.

Toutes mes explications sont juridiques dont toutes les pièces et dires peuvent être vérifiées à votre demande et par toutes autorités qui jusqu’à présent s’en sont refusées.

· Et comme le justifie l’ordonnance du 25 mars 2008 obstacle à l’accès à un juge.

· Et comme le justifie l’ordonnance du 7 janvier 2013 obstacle à l’accès à un juge.

Soit c’est dans ces conditions d’obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal que Monsieur TEULE Laurent a agi avec ses conseils pour faire usage de faux en écritures publiques et authentiques, d’actes obtenus par la fraude dont de tels faits consommés depuis 2007 et pour continuer encore à ce jour à tromper les autorités judiciaires et administratives pour faire obstacle aux poursuites judiciaires à son encontre alors que les faits poursuivis à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent et envers ses complices sont réprimés de peines criminelles en son article 441-4 du code pénal et autres dont repris ci-joint dans ma plainte devant le doyen des juges d’instruction en date du 6 septembre 2015.

Soit pour le lundi 13 juin 2016 à 9 heures 30 :

Je n’ai aucune teneur de la plainte de Monsieur TEULE Laurent pour vérifier des informations qui auraient été diffamées au public par voie électronique.

· Sont-elles prescrites dans le cadre des trois mois de la mise en ligne.

· Existe telles vraiment car les informations peuvent être vérifiées à tous moments.

Certes que Monsieur TEULE Laurent fait l’objet de poursuites sur des faits réprimés de peine criminelles en son article principal 441-4 du code pénal depuis plusieurs années :

Et qu’au vu de l’article 434-1 du code pénal, Monsieur LABORIE André a été contraint dans informer sur son site internet destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives conformément à la loi suite aux classement sans suite de ses plaintes en son article :

Article 434-1 et suivant du code pénal

· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Comme repris ci-dessus, Monsieur TEULE Laurent ne peut agir en diffamation car les informations sont bien réelles constatées par procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites suite à une plainte du 12 août 2014.

· PV / 05663 /2014/ code unité de gendarmerie 32503.

· Dont des faits graves restés sans suite et sans enquête de la gendarmerie : « sauf erreur ou omission de ma part »

Sur le silence des enquêtes de gendarmerie : « sauf erreur ou omission de ma part »

· Alors que nous sommes dans des faits criminels dont Monsieur TEULE Laurent fait usage de faux en principal d’écritures publiques et authentiques pour avoir fait valoir plusieurs droits :

Soit une infraction instantanée constitutive de trouble à l’ordre public imprescriptible tant qu’il n’y a pas eu cessation de ce trouble.

· Saisine de Monsieur COUILLEAU Procureur de la république de Toulouse en date du 27 juin 2015

Sur le silence du procureur de la république :

· Saisine du doyen des juges au T.G.I de Toulouse le 6 septembre 2015.

Sur le silence du juge d’instruction malgré différentes relances.

· Assignation devant le juge des référés pour le 16 février 2016 : Et pour faire cesser différents troubles à l’ordre public :

Soit l’usage de faux en écritures en principal réprimé de peine criminelle en son article 441-4 du code pénal et autres.

I / Et pour que des mesures d’urgences soient prises par les deux SCP de Notaires impliquées dans les faux et usages de faux à fin d’éviter le renouvellement des infractions auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse.

II / Et pour que des mesures d’urgences soit prises pour expulser Monsieur et Madame HACOUT occupant sans droit ni titre la propriété de M.M LABORIE André située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens

Qu’au vu de la résistance abusive des parties alors que les faits sont reconnus dans le PV de gendarmerie en date du 20 août 2014 et par toutes les pièces produites et textes de lois et jurisprudences de la cour de cassation :

· Assignation devant le juge des référés en son audience du 7 juin 2016 pour obtenir une provision indemnitaire sur les préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent.

· Assignation devant le juge des référés en son audience du 7 juin 2016 pour obtenir une provision indemnitaire sur les préjudices causés par la SCP d’huissiers ayant agi en date du 27 mars 2008 assisté de la gendarmerie de Saint Orens faisant usage de faux et à la demande de Monsieur TEULE Laurent par de fausses décisions de la directrice du cabinet du Préfet de la HG agissant sans aucune délégation de signature, fait reconnus à ce jour par arrêts de la cour administrative d’appel de bordeaux au cours d’un autres contentieux.

· Soit des voies de faits incontestables.

Soit Monsieur TEULE Laurent est mal fondé d’agir à titre dilatoire comme il a fait depuis 2007, expliqué dans le procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014.

Le tout entièrement repris dans chacun des actes que je produits à la procédure dont références de toutes les pièces à valoir reprises en ses bordereaux.

Monsieur TEULE Laurent ne cesse d’agir ainsi pour fuir la justice pour des faits très graves et qui sont réprimés par l’article 441-4 et autres du code pénal, repris dans la plainte du 6 septembre 2015 devant le doyen des juges d’instruction.

Soit tous ses éléments repris avec exactitude par les pièces fournies constitutives de preuves matérielle dans les actes sont portés à la connaissance des autorités judiciaires et administrative sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

Qu’au vu des voies de faits avérés dont a eu connaissance Monsieur TEULE Laurent et dont il en est l’auteur sans avoir porté une quelconque contestation aux actes portés à sa connaissance par huissiers de justice, ne peut sous le prétexte de diffamation s’éclipser de toutes les procédures judiciaires dont il fait l’objet de poursuites :

Et pour des écrits qui figurent sur une meême base fondamentale depuis 2008.

Et tout en connaissant sachant que nul n’est sencé d’ignorer la loi que la prescription est de 3 mois.

Une question reste à poser à Monsieur TEULE Laurent :

Pour quelle raison il s’est opposé à produire les pièces demandées contraire à celles produites par Monsieur LABORIE André car elles peuvent être vérifiées à tout moment même au cours d’une confrontation que j’accepte.

Que même avec sommation par huissier de justice aucun acte n’a été produit, Monsieur TEULE Laurent prétendait être le propriétaire de notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Monsieur TEULE Laurent agit pareil comme je l’explique dans mes écrits par le mensonge et par l’intermédiaire de ses conseils qui se font grassement rémunérer.

Remettant même en doute la probité de la gendarmerie de Saint Orens qui a déjà constaté et vérifié les pièces produites en date du 12 aout 2014 dont fait référence le procès-verbal de gendarmerie.

Comment se fait-il que :

· Monsieur LABORIE André n’est pas entendu en ses plaintes reprises dans le courrier adressé à Monsieur le Procureur de la république COUILLEAU en date du 27 juin 2015 alors que la flagrance a été constaté en son procès-verbal de gendarmerie de Saint Orens en date du 20 août 2014.

· Monsieur LABORIE André est menacé de mort et que l’auteur n’a toujours pas été identifié courrier du 29 mai 2016 adressé à la gendarmerie de Saint Orens

Soit de réels troubles à l’ordre public.

Je n’ai rien à ajouter, sans connaître de la teneur de la plainte de Monsieur TEULE Laurent qui « sauf erreur ou omission est irrecevable » est l’auteur des voies de faits dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE et leurs ayants droit et pour des faits réprimés de peines criminelles en son article 441-4 du code pénal et autres repris dans la plainte du 6 septembre 2015 adressée au Doyen des juges au T.G.I de Toulouse.

· Faits produits depuis l’an 2008 publiquement sur mon site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

Soit encore une fois après mes explications dans ma plainte du 6 septembre 2015 au doyen des juges d’instruction:

· Récidive de Monsieur TEULE Laurent d’une nouvelle dénonciation calomnieuse acte réprimé par l’article 226-10 du code pénal et dans le seul but de fuir les poursuites judiciaires à son encontre.

Soit je porte une nouvelle fois plainte à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent pour dénonciations calomnieuses car les faits sont avérés, vérifiés par procès-verbal de la gendarmerie de Saint Orens en date du 20 août 2014.

· Dont j’en demande récépissé de ma plainte.

FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT :

Monsieur LABORIE André

signature andré